Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720dccd580146773ef022
18 avril 1989
18 avril 1989
(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea6d
5 décembre 1995
5 décembre 1995
832, 1476 et 1542 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'omettant de rechercher si elle ne disposait pas de biens par ailleurs lui permettant de payer la soulte et de constater si son insolvabilité
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd845
10 octobre 1995
10 octobre 1995
A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560376c5d9057df8027b
10 mai 2022
10 mai 2022
1875 du code civil'; - ordonnait l'expulsion de la société Transports Renard ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce, dans un délai de quatre
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b178
17 octobre 2000
17 octobre 2000
503 du nouveau Code de procédure civile, subordonnant l'opposabilité du jugement à sa notification préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
682 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 685-1 du Code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110204
20 mai 2020
20 mai 2020
1899 du code civil ; que madame L...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310160
31 mars 2016
31 mars 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1129DEC006329614
29 novembre 2016
29 novembre 2016
» Article 47 « La demande est introduite et jugée comme en matière de référés.
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df5
23 octobre 2022
23 octobre 2022
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c7
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
6867688ddd25744ff781d441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1875 du code civil, de sorte qu'il n'est donc pas occupant sans droit ni titre.
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434b8
28 avril 1986
28 avril 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd40
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f1d
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 Code civil ; Attendu
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028c6
28 mai 1997
28 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielle18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
14 mars 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55386
10 janvier 1973
10 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d1
18 juillet 1972
18 juillet 1972
, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CETTE VENELLE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT LA TRANSACTION DU 21 DECEMBRE 1885
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45396
27 novembre 1990
27 novembre 1990
préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis, constituée le 14 janvier 1976, a été transformée en une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865
Source officiellePage 81 sur 318