The execution of strict arrest was governed by Article 10 of the 1903 Act.

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

PIREYRE, président Arrêt n° 2019 F-D Pourvoi n° J 19-16.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être valablement délibéré par le comité d'entreprise que

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui infirme le jugement dont appel sans répondre à ce moyen déterminant ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

du Code civil (Pièce n°3).

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

étant affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel navigant et des salariés appartenant

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

de Maître Christophe Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.