SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA

novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT, SANS AUTRES PRECISIONS, AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ACCIDENT POUR DIRE QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR DU CAMION N'ETAIT

TENDANT AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS QUI LUI SONT DUES POUR DES IMPORTATIONS FAITES DE DECEMBRE 1969 A JUIN 1970, DE JUILLET 1970 A NOVEMBRE 1970 ET DE DECEMBRE 1970 A JUILLET 1971 ET DONT LES MONTANTS

à 1977 dans les rôles de la ville de Dijon ; 2° lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD

DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 février 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a

ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE

1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

, à la date du renouvellement de celui-ci, tout en constatant qu'une clause d'accession figurait dans ce bail, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

CONSENTIES AU DEBITEUR, DE SORTE QU'EN L'ESPECE MECONNAIT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'EXAMINER DANS QUELLE MESURE LA BANQUE AVAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE

SALARIES, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ORGANISME CONVENTIONNE, LUI ONT FAIT SIGNIFIER CINQ CONTRAINTES COUVRANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1979 ; QUE SUR SON OPPOSITION, L'ARRET

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

au 31 décembre 1974 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE