Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

Y... dans ses conclusions d'appel p. 9) pour la desserte et l'accès à ce hangar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

des articles 2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : 6.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour

L. 89-2 ancien du code du domaine de l'État, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans

de l'article 805 du code de procédure civile.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4.

1981, un an avant la publication de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé, et que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation étaient à écarter; D'où il suit que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :