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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cb69ba5988459c4687e
21 février 1996
21 février 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100588
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42ba1
2 novembre 1982
2 novembre 1982
UN TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUTE PROUVEE AYANT OCCASIONNE LE DESORDRE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792, 2270 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300327
24 mars 2015
24 mars 2015
1382 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594ab
21 juillet 1980
21 juillet 1980
MAIS QUE CELLE DE CE DERNIER TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fbf
18 décembre 1978
18 décembre 1978
DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ARTICLE 2028 DU MEME CODE, EN PERMETTANT A LA CAUTION DE RECOURIR TANT POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET LES FRAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00160
3 janvier 2017
3 janvier 2017
462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2270) page 2 dans le dispositif en ce qui concerne le prénom du salarié décédé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101136
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51eea
4 mars 1992
4 mars 1992
il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100845
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c60
1 juin 1988
1 juin 1988
statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecad3
28 octobre 1987
28 octobre 1987
2270 du Code civil était acquise ; qu'en refusant de constater la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, d'autre part, que pour écarter le délai biennal de l'article 2270 du Code civil
Source officielleciv1
à exercer l'action en revendication dont disposait Mme Yc/M. Z
60794c909ba5988459c4604f
19 janvier 1994
19 janvier 1994
par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que la cour d'appel a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100494
30 avril 2009
30 avril 2009
X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d85
7 février 1989
7 février 1989
X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ec0
19 mars 2002
19 mars 2002
1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
6 mai 2026
A] de bonne foi au visa de l'article 2274 du Code civil, INFIRMER le jugement condamnant Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9558,13€ au titre de l'ASPA, indûment perçue su 1er septembre
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa29
17 novembre 1970
17 novembre 1970
CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES
Source officielleciv1
étés Rostuca et autres engagéec/M. X
60794ca59ba5988459c464a8
7 juin 1995
7 juin 1995
elle l'a fait, à déclarer que la seule affirmation de la qualité d'intermédiaire n'était pas de nature à entacher la possession d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100937
30 septembre 2008
30 septembre 2008
arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 2279 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le
Source officiellePage 81 sur 543