An applicant has to have recourse to the labour disputes commission for the adjudication of a labour dispute (Article 224 of the Code).

    Under the Turkish Criminal Code (TCC) all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

He should have brought a civil action seeking compensation for the infringement of his personal rights, namely his dignity and health, under Articles 23 and 24 of the Civil Code, read in conjunction with

350 of the Civil Code), a prohibition on being appointed as the director or trustee in bankruptcy of a commercial or cooperative company (Articles   2382, 2399, 2417 and 2516 of the Civil Code),

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise

unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil servants). 45.

  » Article 239 «   Le délai d’examen des plaintes est fixé par le présent code.   » L’article 239 se lit ainsi suite à la loi d’amendement du 5 mai 2000.

This led to a violation of Article 8 and Article 14 of the Convention. 25.

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

    In December 1997 the Code of Civil Procedure (“the CCP”) was amended to provide for three ‑ instance proceedings.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

    Article 124 of the Civil Code guarantees the same rights and obligations to all owners. Equal legal protection is to be provided to all owners. 17.

R. 2431-15 du code de la commande publique, en vertu desquelles, d'ailleurs, les études d'exécution peuvent être partiellement ou intégralement réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux

    Article 449 of the new Code of Civil Contentious Procedure (Law   no. 160/2015, which was adopted on 21 May 2015 and came into force on 1   July 2016) provides that if an appeal

700 du Code de Procédure Civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La Cour de cassation a considéré que l’article 625 bis du Code de procédure pénale était l’instrument le plus approprié pour aboutir à ce résultat.