700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Débouter la société CHARENTAISE DE DÉCOR de toutes ses prétentions fins et conclusions dont les dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Madame

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme

500 euros et à la SA CNP Assurances 1 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

des intérêts échus, - débouter cette dernière de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la condamner à lui payer 4 000 € au titre des frais hors dépens

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive : Mme [Z] [U] qui sollicite qu’une somme de 450 euros lui soit allouée, invoque les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

[X] à payer une amende civile dont le montant sera fixé par la cour sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autre ou contraires aux

32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

450 du code de procédure civile

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive  La SARL ERI BANCAIRE PARIS considère que la procédure de Mr [I] [Y] est abusive au sens des dispositions de l' article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande d’annulation de l’assignation Il résulte des article 117 et 119 du code de procédure civile que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut