484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

1355 du code civil ; Les dispositions des articles 122 et 568 du code de procédure civile ; Les dispositions des articles L. 526-22, L. 621-2, L. 641-1, et L. 681-2 du code de commerce ; - infirmer

480 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute du mandataire du créancier qui ne procède pas à l'imputation des règlements reçus sur les sommes dues au mandant ne peut être

code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif

code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’autorité de la chose jugée des décisions relatives à la maladie de Monsieur [C] L’article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du

815-10 et 1351 du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

872 du code de procédure civile et 1961 du code civil ; 2° Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

, AZ 481, AZ 483 ; Que toutefois sur les parcelles cadastrées section AZ 496, AZ 497, AZ 499 AZ 500, AZ 480, AZ 481 AZ 483 et AE 275, s'agissant de parcelles communes aux époux X...- Z..., pour lesquelles

700 du code de procédure civile et en tous les dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, ils doivent

1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité

785 du code de procédure civile.