Y... en qualité d'intimé, la cour a violé les articles 548, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement querellé par M.

544 et 545 du code civil.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à interjeter un appel nullité contre le jugement ayant statué

544 du Code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] aux dépens toutes

(aux droits de la Société S.E.M.E.A.S.O.), et tire ainsi au profit du syndicat l'effet d'une convention à laquelle il n'était pas partie, ce en quoi elle viole l'article 1165 du Code civil " ; Mais

4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 545 du Code civil et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ; Mais attendu

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Darnaud et fils, dont le siège est à Vion (Ardèche), en cassation