AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 81 sur 26089
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
29 mai 2026
[R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [M] aux entiers dépens de la présente instance.'
Source officielle