Les parcelles n° 266, 3521 et 3522 bénéficient d'un e servitude de passage sur cette parcelle n° 2794 indivise » ET AUX MOTIFS QUE « l'article 815-9 alinéa premier du Code civil dispose que : " Chaque

Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies

1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite du

1543 du code civil.

815-9 du Code civil ; 3°) Alors que, d'autre part, M.

le fondement de l'article 811 de déclarer non avenu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence d'autre part et statuait de la façon suivante : « Vu l'article 811 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

, V 14-27. 812, W 14-27. 813, X 14-27. 814, Y 14-27. 815, Z 14-27. 816, A 14-27. 817, B 14-27. 818, D 14-27. 820, E 14-27. 821, F 14-27. 822, H 14-27. 823, J 14-27. 825, K 14-27. 826, M 14-27. 827, N 14

823 et 837 (anciens) du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.