[N] [V] ont conclu pour leur part le 27 janvier 2025, afin de demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles 544 et 1240 du Code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la nature du contrat de travail liant les parties En application de l'article L.1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être conclu sans terme précis

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Sur le fond : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

de l'article L. 6227-1 du code du travail.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, un déplacement temporaire ne peut être imposé à un salarié en dehors

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant