remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L.141-2-2 du code de la sécurité sociale

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

L. 141-1 du code de l'environnement.

148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-2 et 148-4 du code de procédure pénale : 5.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions d'une expertise technique ordonnée par elle avant-dire droit, suivant la demande faite par l'intéressé, en application de l'article

préliminaire, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-113 du

du code de la consommation, codifiées au IV de l’article L. 141-1-2 du même code, qui a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145

, appartiennent au contentieux de la sécurité sociale en application de l'article L. 141-2 du même code et relève de la compétence des tribunaux judiciaires selon les dispositions de l'article L. 142-8

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, auxdites conclusions.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 14.

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

144 du code de procédure pénale est manifestement excessif et contraire à l'article 5, § 1, c de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 17.

l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article

140, 141-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 1 , b) et 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale