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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c19cdc6046d47a4a331

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La liquidation judiciaire de la SARL AJS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 81 sur 407

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CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12892cdc6046d47a45723

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c875aecdc6046d47593fdd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La modification proposée : « Demande de transfert de l'adresse du siège social, au, [Adresse 3], [Localité 3], dans les locaux de la société GARAGE, [Q]», L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les parents des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e60e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- condamner la SELARL MJ Alpes à payer à M et Mme [R] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010b8cdc6046d4705a61d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472940.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac16

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [R] [V], Mme [H] [B] et Mme [D] [B] à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c571cdc6046d47b4a36d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e57cdc6046d47bcc09b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc5dccdc6046d470911a8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300340

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L.145-15 du code de commerce ; que l'appelant fait valoir, comme il l'avait déjà soutenu devant le tribunal, qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial mentionnant un délai contraire aux

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d4e1adcdc6046d476444ad

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne la SCP [E] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Plotine conclut au rejet des demandes de la société Financière Raspail et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5deacdc6046d47acef74

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Guérin

613723accd5801467740cc3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

qu'elles avaient été apposées à des dates distinctes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut de pouvoir du dirigeant de société anonyme résultant

Source officielle