» Les articles 1 er et 2 de la seconde décision sont ainsi rédigés   : Article 1 er «   Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit

L.210-6 du code de commerce, ensemble les articles 9, 211 et 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 209.I du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

220 § 1 (k) of the Code of Tax Procedure (“CPF”); and – confiscate the goods (the liquid carried) and the two fuel tankers belonging to the applicant company, pursuant to Article   220   § &

141 et 142 du code pénal de la république fédérative de Yougoslavie, applicable au moment des faits, puis dans les articles 171 et 172 du code pénal de l'actuelle Bosnie-Herzégovine, comme étant, notamment

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

    Les articles 222-7 et 222-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 222-7 «   Les violences ayant entraîné la mort sans intention

131-30 du code pénale, sans méconnaître les dispositions de l’article 8 de la Convention ».

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

[W] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles116, 1131, 1382 du code civil, et des articles L. 111-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

    Comme elle l'avait fait pour l'affaire Camp et Bourimi , la Cour examinera la cause sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention. 41.

rights pursuant to Article 11 et seq. of the Civil Code. 67.

du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble, l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; 3- ALORS QU'en ne répondant pas au moyen

    Upon receipt of the case-file, the judge was to determine, in particular, whether the defendant should remain in custody or be released pending trial (Article 222 § 5 and Article 230 of the

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.