et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, les témoins déposent oralement, après avoir prêté serment dans les conditions imposées par l'article 331 du Code de procédure

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 34 et 42 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment

L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, 6, I, 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Le moyen est donc recevable Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : 19.

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement,

des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et

pudeur doivent être tenus pour constants, il n'en va pas de même des faits de violence qui en auraient accompagné la commission ; que l'infraction définie par l'article 331, alinéa 2 du Code pénal telle

poursuivie, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur, toutes saisies confondues, ne doit pas excéder la valeur

L 334-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 73, 112 et 117 du Code de procédure civile. 2°) AUX MOTIFS QUE « sur la désignation de l'expert que nonobstant les dispositions de

de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécutions ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE c'est au créancier poursuivant, tenu en vertu de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

Y..., la cour d'appel a violé les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu desquelles il a été statué en cause d'appel