AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372108cd580146773f070f
28 juin 1989
28 juin 1989
L.351, L.341 anciens, L.351-1, R.351-1 et suivants, R.351-11 nouveau du Code de la sécurité sociale, 70 et 71 du décret du 29 décembre 1945, pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse, l'assuré
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PROCEDURE COLLECTIVE
69bafb56cdc6046d47209b37
5 juin 2025
5 juin 2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est
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