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14 378 résultats pour « article L. 341-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372108cd580146773f070f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

L.351, L.341 anciens, L.351-1, R.351-1 et suivants, R.351-11 nouveau du Code de la sécurité sociale, 70 et 71 du décret du 29 décembre 1945, pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse, l'assuré

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafb56cdc6046d47209b37

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

contractuelle de la banque : 2-1) Sur l'inapplicabilité de l'article L 341-4 du Code de la consommation aux contrats de cautionnement conclus avant son entrée en vigueur : Attendu que selon l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a49b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c6a942a604f5e93189

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la disproportion du cautionnement : Invoquant l'article L.341-4 du code de la consommation, l'appelante soutient que les revenus et les biens du couple ne permettaient pas de faire face à l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506190_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

d'autorisation du préfet de Paris rendu après avis de l'ABF ; - Il méconnait également les articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ; - Les effets de la décision litigieuse excédent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile applicable au litige, 'a peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

L. 341-4 du code de la consommation, voir constater la disproportion de son engagement compte tenu de son patrimoine au moment de la conclusion des contrats de cautionnement en faveur de la SAS [Y] [O

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC002140303

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Le 28 mai 1998, eu égard aux conclusions de cette expertise, le tribunal correctionnel adopta une décision d’incompétence estimant que les faits litigieux relevaient des articles 342, 349 § 3, 508 et 522

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation de sorte (qu'elle) ne peut que constater que les deux prescriptions imposées par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant les époux [E] à payer la somme de 54 357,76 euros en exécution de leur engagement de caution, au motif notamment que la créance déclarée par

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990681d302277d8e8bbe

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamné les défendeurs, in solidum, aux dépens, ainsi qu'à verser à la banque un montant de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour d’appel a constaté le désistement du demandeur à l’égard de la Carsat, a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a fixé la pension d’invalidité de deuxième catégorie

Résumé IA — à vérifier
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001295_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle