appelaient une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

) soit, sur les dix-sept ans qui la séparaient de l'âge de la retraite, un million deux cent vingt mille trois cent soixante-deux francs (1 220 362), et qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 455 du

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

Selon l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas entre époux.

est un droit ; qu'en estimant dès lors que l'exercice de ce droit par l'avoué de Mme X... constituait une manoeuvre dilatoire et abusive, la cour d'appel a violé les articles 786, 945-1, 32-1 et 559 du

/ qu'aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes

L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES

et déposées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] et la [1] aux entiers dépens.

781 et 789 du code de procédure civile et ne constituent pas des mesures provisoires ou conservatoires au sens du 4° de l’article 789 du code de procédure civile.

    L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article   L. 781-1) est libellé comme suit   : Article L. 141-1 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé

en vertu de l'article L.245-1 du même code : 'les rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier

L. 784-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait de ne pas signaler à l'administration fiscale l'arrêt de l'activité non salariée n'est pas une condition nécessaire pour avoir droit à

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne

789 du Code civil, et qu'en faisant, dès lors, application de cette disposition, pour débouter Mmes Chantal et Laure X..., dont elle constatait que la filiation naturelle avait été établie, à l'égard