La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 47 du Code de Procédure Civile dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas caractérisées.

311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 624-5 du code de commerce relatif à la mise personnelle en redressement et liquidation judiciaires.

[G] demande à la cour, au visa des articles 10-1, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1240, 1241, 1242 et 1992 du code civil, 145, 835, 696 et 700 du

 » L’article 146 du même code précise que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société [T] demande à la Cour, au visa des articles 1466, 1456 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER irrecevable l'ensemble

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Il résulte de l’article L. 145-39 du code de commerce que « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.