Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 222-10-5 du code de la sécurité

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

[M], en lieu et place de la cour qui était saisie d'un incident contentieux, a violé les articles 310, 315, 316, 326 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'aux termes

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

L. 324-8 et L. 324-9 du Code rural que dans une EARL, les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital social ; que le non respect en cours de vie sociale

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société X..., a déclaré celui-ci coupable de n'avoir pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

27 de la loi du 30 juin 1975 : "un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail

R. 40-1, 321 et 434 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement porté

L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des16-24 août 1790, 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'au jour où la cour d'appel a rendu son arrêt

328 du Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la prévenue a été déclarée coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire

demande d'avis de réception, à l'agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les emplois réservés en vertu des articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code ; et qu'aux termes des articles

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

R. 322-10 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'en affirmant, pour

l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement pour

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents