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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653e
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans
Source officielleFond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
16 avril 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat Il est demandé au Tribunal de Commerce de BERGERAC de : ENTENDRE CONDAMNER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01408
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 624-3 du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac54d4cdc6046d47da4a60
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années par échéances annuelles progressives, le premier versement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8891acdc6046d47e7f8ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielle3ème A
69dcd57acdc6046d47141a03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5283cdc6046d47006ce9
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
68f320a079ac4fbe1d8777d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01386
15 novembre 2017
15 novembre 2017
D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 626-27 du code de commerce, dans leur
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fe
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les
Source officielleTrib. de Commerce
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c2aecdc6046d47b75d2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité
Source officielleProcédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [I], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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