vu l'article 9 du code de procédure civile , vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L124-3 du code des assurances, vu l'article 724 du code civil, vu

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

, au visa des articles 31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention

d'exclusion ou de limitation de garantie issues de son contrat avec la société Scheuten Solar System BV, que la SA MAAF Assurances demande à la cour d'écarter comme contraires aux articles L112-4 et L113

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

judiciaire, et au paiement d'une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ensemble de ses dispositions; En tout état de cause; - Condamner les consorts [T] à payer une somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[E] valent paiements au visa de l'article 1342-2 du code civil. En effet, M.

1857 du code civil ; - subsidiairement, constater le caractère manifestement disproportionné de cet engagement au regard des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, et priver ce

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Condamné la société MONEY à payer aux consorts [E] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les autres demandes formées sur le fondement

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

700 du Code de procédure civile par les consorts [K] et la Société BLR - DEBOUTER la compagnie AXA France IARD des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -

[L] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé