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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] [S] à la contrainte délivrée par l'Urssaf d'Alsace le 9 mai 2018 ; - déclaré l'opposition recevable ; - mis à néant la contrainte délivrée le 9 mai 2018 par l'Urssaf d'Alsace à l'encontre de M.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022, la société Hôtel Chopin a adressé à la société CPPJ une demande de révision du loyer à la baisse, au visa des dispositions de l’article L145
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
[Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac53
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] à la somme de 152.095,70 euros, outre intérêts, frais et accessoires postérieurs au 9 août 2021 - débouté M.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c1c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 9 décembre 2024.
Source officielleJEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le principe de l'indemnité : L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties
Source officielle1ère Chambre
5fd908b6e42be5a10e1d89e3
30 juin 2020
30 juin 2020
[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
3 avril 2014
A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte d'huissier du 21 mars 2018, la SARL EK Beausoleil a sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er avril 2018.
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officielle1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb412239
11 mai 2010
11 mai 2010
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon les articles L1235-1 et L1235-2 du même code, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
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