eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui

[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L134-12 du code de commerce, la somme de 49.649,30 euros, . au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

L 145-33 1° du Code de Commerce

suivants du code du commerce.

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

, 1134 etsuivantset 1245-1 du Code civil, Vu l'articie L 110-4 du Code de cornmerce, Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, Ecarter l'argumentation de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [10] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que les demandes de la Z... étaient prescrites au regard des dispositions de ce texte ; Qu'en

L145-33 et suivants du code de commerce, à la date du 11 mai 2022, date du renouvellement du contrat de bail commercial, en tenant compte de l'habitabilité des trois appartements, que les travaux de remise

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.