AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur
Source officielle6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
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9 décembre 2025
9 décembre 2025
conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6. » et : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera
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