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5 261 résultats pour « article L632-2 du code de commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34432cdc6046d4712825a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] 12450 Luc-la-Primaube EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N°851 896 738, ATTENDU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca562cdc6046d47e20278

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c32cdc6046d471ceb3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c6ccdc6046d471cf06c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cefcdc6046d471cfb11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d02cdc6046d471cfcf7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611da957d68b57534e32a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pages) Vu les articles 369, 376, 381 à 383, 907, 781 et 786 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L631-14 du code de commerce, Vu la mention portée sur l'extrait Kbis de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60c3cdc6046d471d205d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7339bcdc6046d47fd8e16

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f511b6cdc6046d47429dd0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0794cdc6046d470fb58d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 20/02/2025 La cause a été entendue

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bcfcdc6046d4717d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : [Adresse 2], exerçant en la forme d'entrepreneur

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TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

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TCOM

Chambre 04

69f511f5cdc6046d4742a2a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f51626cdc6046d4742f3db

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b51dcdc6046d474e6bc2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

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