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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc29ae633183e2ee176ec
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité
Source officielleEGIDE
69f47aa9cdc6046d4732674a
28 avril 2026
28 avril 2026
L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a4fcdc6046d47e7bb60
15 avril 2025
15 avril 2025
Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a92cdc6046d47e7bfe5
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleChambre 8
69bd7505cdc6046d4758457e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleChambre 8
69a21ba0cdc6046d47f987db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 20 Décembre 2024, la SAS PITADA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a21bcdcdc6046d47f98b38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 23 Décembre 2024, la SARL [A] DECO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à
Source officielleEKIP
69c9accccdc6046d47730bea
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SARLU), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE
Source officielleEKIP
69c9af7dcdc6046d47733fd1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1], [G], [Adresse 1] 420 263 774 REPRESENTE PAR SON EPOUSE COMPARTANT EN PERSONNE LE MINISTERE
Source officielleEKIP
69b911ffcdc6046d47f29392
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleEKIP
69b95e53cdc6046d47f95db2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef56fcdc6046d47223670
5 mai 2026
5 mai 2026
L.644-3 du Code de Commerce.
Source officiellePage 81 sur 203