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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.
LEGIARTI000019678600
. - Le concours institué à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Article 139
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.
Article 17
Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.
Article 1
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
Article 11
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Article L421-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.
Article 92
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.
Article 413-29
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Article 38
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2027.
Article A123-80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Article Annexe
A 3 1 30 30 Emploi d'ingénieur ou de spécialiste des appareils à pression ou métrologiques. A 7 2 30 30 Chef de centre de contrôle des véhicules.
Article 62
. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans
Article 30
I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus
Article 45
-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.
Article R351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10
Article D911-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55
français à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du 30
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