4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, d'une méconnaissance des articles 3, 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits

, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, l'étranger qui

CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI PRESENTE ET A VENIR DANS LA PROFESSION DEMANDEE PAR LE TRAVAILLEUR ETRANGER ET DANS LA REGION OU IL COMPTE EXERCER CETTE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 85 et 88 du Code

Baguette magique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), galerie marchande de Prisunic X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

6, 7 et 8.

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

507 et 508 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

699 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mars 2011 invitant les parties à s'expliquer sur l'applicabilité des dispositions des articles 17-7 et 17-8 du code civil à la situation

Article 7 “During criminal proceedings, a civil action is exercised by means of a signed (...) declaration expressing one’s intention to constitute him or herself as a civil party.

5, 7, 8, 9, 10 et 11 qui précèdent, par son propre fait par le fait de... ; qu'il résulte par ailleurs de la définition des risques couverts par cette garantie que cette police responsabilité civile couvre

22 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 7, 11, 15 et 16 ; Vu la loi n° 88-1028 portant dispositions statutaires et préparatoires

*1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Bernard X..., l'article 2 de son arrêté du 8 octobre 1982 portant titularisation et classement de M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles

Furthermore, the Government argued that the applicant had failed to raise the substance of his complaints under Articles 7, 8 and 10 before the domestic courts. 6.