I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition

LEGIARTI000044137522

—

national d'ingénierie aéroportuaire ; ― le département du contrôle budgétaire central ; ― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ― les personnes mises à disposition des associations

Article 49 bis

—

Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.

Article 1

—

Associations foncières pastorales : Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création

Article 19 bis

—

sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations

Article 7

—

de leurs fonctions ; 9° Les règles de désignation des membres du syndicat ; 10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations

Article D345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80

Code de l'action sociale et des familles

. - Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L. 345-2-11.

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

au premier tour et à la majorité relative au second tour. 2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; 2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

Code de l'environnement

La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le périmètre desquelles

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations

Article R4421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ; 2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

La demande présentée par une association comporte notamment : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait

Article 8

—

Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.

Article 1

—

Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il

Article 1

—

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 4 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège

Article R162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments

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