AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3ab
8 mars 1995
8 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de chasse La Vigilante, dont le siège social est La Caumone
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00048
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [I], en son nom personnel et en qualité de gérant du groupement forestier [1], propriétaire de parcelles de bois mises à disposition d'une association de chasse, a porté plainte et s'est constitué
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