CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Les Chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.  
 Par un jugement n° 2001570 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 sous le n° 23NC03413, l'association Les Chasses de Champagne, représentée par la SELARL BJT, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2001570 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa demande en décharge des impositions susvisées. 
 Elle soutient que :  
 - les droits de chasse payés par l'association à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; 
 - les prélèvements effectués par les époux A sont des remboursements de frais avancés. 
 Vu la requête enregistrée le 1 septembre 2023, présentée pour l'association Les Chasses de Champagne, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001570 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa demande en décharge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en fait sa situation antérieure et devient ainsi susceptible d'exécution. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 3. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande en décharge susvisée de l'association Les Chasses de Champagne et n'est ainsi, en toute hypothèse, pas par lui-même susceptible d'exécution. Dès lors, l'association requérante, qui fonde expressément sa demande de " sursis à exécution " du jugement attaqué sur les articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative, n'est pas  recevable à demander à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.  
 4. Par suite, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter comme manifestement irrecevable la requête à fin de sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2023 présentée par l'association Les Chasses de Champagne. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Les Chasses de Champagne est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Chasses de Champagne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 5 décembre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm