montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances

Article D911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27

Code de la sécurité sociale

La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles : 1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Code général des impôts, annexe II

Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ; c) Mutuelles ou unions, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; 10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance

Article Annexe 8

—

Il est proposé aux médecins concernés de souscrire au nouveau contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7 de la présente convention.

Article 9

—

les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

livre II, les fonds versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ; c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de l'article L. 214-1 ; 3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances

Article 30

—

A114-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article ANNEXE

—

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : Concours administratifs : -commissaires contrôleurs des assurances ; -contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ; -secrétaires administratifs ; -traducteurs.

Article 2

—

F - Problèmes commerciaux. a) Situation du transport français dans la concurrence internationale ; b) Les assurances.

Article 13

—

locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; Les pêcheurs, même lorsque la barque qu’ils montent leur appartient ; 5° Les associés en commandite, les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances

Article Annexe I

—

Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) : Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration,

Article 68

—

et contenir donc les informations suivantes : - l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro RPPS), - et l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance, c’est à dire : ° soit le numéro assurance

Article 37

—

pour l’ensemble de son activité le médecin s’engage à respecter : - pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70%, avec pour base le système national d'information inter-régimes - Assurance

Article 73

—

L753-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-14 - Code de la mutualité Art. L223-15 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 35

—

Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation

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