Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY, dont

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1990 et 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seffah Z...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 2000 et 2 avril 2001, présentés par Mme Nafissa X...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LOUNIS, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Louiza X..., demeurant 5, rue IN 05500 à Ain Touta Batna

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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d'appoint prévue par l'article 5.1 de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre la France et le Québec le 6 octobre 2011 et modifié par avenant

(Président de IAV) - Pièce n°5 de IAV - dans lequel il lui écrit "Concernant les 329 Keuros accumulés, je préférerais que tu les étales sur toute la période du projet.

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Nous constatons de nombreuses infiltrations d'eau pluviales au travers des murs en façades de l'étage imbibant les murs du bâtiment à chaque pluie.

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Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.

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