Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes

Article R6333-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Code du travail

Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3, est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées

LEGIARTI000031881342

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Préparer les moyens nécessaires à la fabrication des faisceaux et cordons. 2.

Article R225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article R202-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Pour les laboratoires réalisant des analyses nécessaires à la certification de matériel végétal, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par l'autorité

Article D451-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications

Article Annexe 2

—

EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Le chef de l'entreprise de travail temporaire qui fait la demande de certification adresse à l'organisme certificateur les informations mentionnées aux paragraphes suivants. 1.

Article 12

—

Le référentiel de certification comprend trois épreuves dont les objectifs sont précisés à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit : 1.

Article 154

—

les spécialisations issues soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle ; 4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel ; 5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification

Article 10

—

En cas de réussite au CCP, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le livret de certification actualisé au candidat. 2.

Article 33

—

d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications

Article Annexe A

—

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 1. Nature des activités et engagements de l'entreprise 1.1. Notoriété de la société dans le domaine des matériels et des technologies de défense.

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

pas soumises au secret professionnel ; b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou

Article 2

—

la production et la commercialisation des graines de semence et des plants. 2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification

LEGIARTI000030938728

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique conduit la gestion

LEGIARTI000031881357

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi En référence aux normes industrielles, le (la) technicien(ne) de maintenance industrielle

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau

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