chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques

était informée de l'encaissement proche ; qu'elle ajoutait que, peu après avoir pu assurer le remboursement du concours consenti, la banque avait rejeté des chèques, provoquant ainsi la déclaration in

X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement,

jours, soit au plus tard le 3 mai 1989, sommer le vendeur ou tout au moins lui demander de se rendre chez le notaire pour la signature de l'acte de vente et présenter au notaire rédacteur de l'acte un chèque

sans provision n'est punissable que si, à la date d'émission du chèque, celui-ci était sans provision ; que la remise à l'escompte acceptée par le banquier fait naître au profit du remettant une créance

Il résulte de ces dispositions que lors de la réception et de la présentation d'un chèque à l'encaissement, la banque présentatrice est tenue de porter le chèque à l'encaissement le jour de sa présentation

COMPORTAIT UNE PROVISION SUFFISANTE POUR LE PAIEMENT DU CHEQUE, POUR FAIRE CONDAMNER LADITE BANQUE A PAYER A M. X...

Le banquier tiré en Informe dans le même temps les mandataires de son client" ; que ces dispositions prévoient un avertissement de la banque au titulaire du compte, préalable au rejet du chèque, destiné

X..., pour critiquer cette méthode d'évaluation, présente sur quatre périodes de référence une estimation des marges de son entreprise calculée à partir des chèques remis en banque, du prix de vente des

général des impôts, que ce n'est que plusieurs mois après qu'il a produit un livre journal reconstitué sur lequel les recettes n'étaient pas enregistrées à leurs dates mais à celles de la remise des chèques

tirés sur la BNP n'avait été signé par Monique B... et que celle-ci n'avait pas la gestion du compte, elle avait reconnu avoir accepté la mission de présenter ces chèques à la banque, d'en retirer la

Service (société ES) des cassettes vidéo vierges dont le prix a été réglé au moyen de chèques tirés sur la banque ; que ces effets n'ont pas été payés faute de provision ; que les sociétés ACI et ES ont

verser l'acompte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... ne versaient, pour tout justificatif de cet acompte, qu'un chèque

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

X...faisait parvenir à la cour un courrier dans lequel il indiquait qu'il avait réglé les causes de la créance par chèque débité à sa banque le 1er avril 2015.

A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE A LA DATE DU 21 JANVIER 1968, QU'AU SURPLUS LA COUR, EN DECLARANT QUE L'EXPRESSION " L'ENSEMBLE DES GARANTIES ", EMPLOYEE PAR LA BANQUE VISAIT A LA FOIS LE CHEQUE

SUR DES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, ET DES LOIS SUBSEQUENTES ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT PAR CHEQUES

La signature au dos du chèque litigieux diffère manifestement du spécimen détenu par la banque.

encaissés par la banque, une moyenne annuelle de 137 347,24 euros, ces chèques n'étaient pas porteurs d'une anormalité permettant de supposer l'existence de détournements qu'un banquier normalement diligent

de la bonne ou de la mauvaise foi de la banque, que la date figurant sur le chèque ne constitue pas une preuve suffisante de la date effective de remise du chèque au bénéficiaire, en