Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité

Article R821-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Code rural (nouveau)

Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l'organe chargé de l'administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements

Article 48-3

—

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe

Article Annexe IV

—

(5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur

Article Annexe II

—

MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.

Article R*60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique.

Article L3122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Communiqué les informations

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article R581-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

Sauf disposition contraire, les avis des services et autorités de l'Etat sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués à l'autorité compétente quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-13, et, pour la commission départementale

Article D542-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74.

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30.

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79.

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