Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire

Article Annexe I

—

. ― Déclinaison des compétences COMPÉTENCES COMPÉTENCES NIVEAU COMPÉTENCE CONDITIONS PÉRIODES ACTIVITÉS EXERCÉES COMPÉTENCE

Article 35

—

Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

Article 87

—

Elle est exclusive de toute autre rémunération.

Article L1125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.

Article L1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article L212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.

Article 13

—

L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Article R*410-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent

Article R743-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.

Article 2

—

générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères

Article L6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE . FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME .

Article Annexe I

—

Présentation du référentiel : Compétences Profil "Encadrant"

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

Code de la défense

l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement

Article R6113-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Il peut réaliser à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.

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