L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D.

LEGIARTI000049573097

—

Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7. Autorité nationale des jeux 8. Autorité des marchés financiers 9.

Article 12

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une

Article 6

—

Ces avis sont transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Un taux de hausse supérieur peut toutefois être appliqué lorsque le directeur général de la concurrence et de la consommation l'a expressément autorisé.

Article 1

—

Jusqu'à la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement

Article 4

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finances ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence

Article 45

—

II - Lorsque le total des avantages en cause et les ressources personnelles de l'assuré ou des époux ou du conjoint survivant dépasse les chiffres limites prévus en I ci-dessus, les avantages sont réduits à due concurrence.

Article 2

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biens d'équipement ; - le directeur général des entreprises ; - le directeur de la construction ; - le directeur de la sécurité civile ; - le directeur des transports terrestres ; - le directeur général de la santé ; - le directeur général de la concurrence

Article 12

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Lorsque les ressources mentionnées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation pour adulte handicapé dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.

Article 5

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Pour le compte du directeur général, elle assure, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le suivi des travaux du service commun des laboratoires.

Article Annexe

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Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations

Article Annexe II

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DLC. Date limite de consommation. DLUO. Date limite d'utilisation optimale. HACCP. Hazard Analysis Critical Control Point. Interfel.

Article Annexe III

—

Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ; 3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ; 4° Pour les ascendants

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence

Article R275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; " 5° Lorsque la concurrence

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article

Article D406-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64

Code des postes et des communications électroniques

Elle veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence

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