X... au questionnaire client, son profil n'était pas très conservateur mais celui d'un client qui, tout en indiquant qu'il serait très affecté par une perte financière, acceptait un risque, la cour d'appel

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

"alors qu'en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense fondé sur la circonstance que le conseil du mis en examen n'avait eu accès au dossier de son client que 25 minutes avant l'audience

Lors des débats, les parties ont comparu représentées par leurs conseils respectifs.

résulte de l'article L. 520-1 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat ou avant la modification d'un contrat par voie d'avenant, le courtier doit une obligation d'information et de conseil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre. 5.

apparentes et n'était pas tenue de dispenser des conseils à ses clients pour des investissements qu'elle ne lui avait pas proposés.'

à un nouveau conseil, M.

, fait valoir que : ¿ le dol n'est pas établi ; ¿ le conseiller en gestion de patrimoine n'est pas tenu de garantir à son client la rentabilité à long terme du placement choisi ni de le prémunir contre

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 novembre 2023 Madame [E] a été embauchée en qualité de conseiller clientèle services clients débutant, à temps complet position hiérarchique A223 classification

Il n’est pas tenu non plus d’une obligation de conseil envers son client s’agissant de l’investissement envisagé dès lors qu’il agit en qualité de teneur de compte et non dans le cadre d’une prestation

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

, président, Christian MESIERE, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

trésorerie de l'étude et de les individualiser, la considération que des huissiers, qui étaient eux-mêmes créanciers de leurs clients pour la part de rémunération leur revenant à raison du service rendu