part, que le tribunal ne pouvait refuser, sans s'expliquer, de considérer le règlement judiciaire de la société chargée de la construction comme un cas de force majeure ; Mais attendu qu'abstraction

X... et Mme Y..., se plaignant d'une erreur d'implantation de la construction par rapport au sens de la pente, ont assigné la société Maisons Doma, actuellement en liquidation judiciaire, et M.

d'occuper ce domaine ; que, malgré cette opposition, Bernard X... a procédé à la construction de la cale en infraction avec les dispositions de l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les

"tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 ; qu'en conséquence, ni la construction, ni l'exploitation, ne relèvent en l'espèce du régime d'autorisation

de réaliser la construction prévue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110, alinéa 1er, du code

les faits de construction d'un chalet en bois sur pilotis sans permis de construire en exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable, s'agissant d'une construction de moins de 20 m² mais

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction

les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction

connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux, annulé l'un ou l'autre

immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1998, qui, pour complicité d'infractions au Code de la construction, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

à cette date, d'autres contrats de construction y faisant référence aient été conclus par l'un ou l'autre des prévenus ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée

AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION EST DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI EST OUVERT A LA CIRCULATION GENERALE ET NORMALEMENT ENTRETENU MAIS DONT LA LARGEUR EST LIMITEE SUR UNE

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

en méconnaissance des règles de la construction et de l'habitation, les a condamnés, le premier à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, le second à 10 000 francs d'amende, et a ordonné

et la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction cote d'Azur, la SMABTP » ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi

Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Berrwiller s'est fondé, d'une part, sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée sans autorisation

, a obtenu le 15 novembre 1979 du syndic de la liquidation des biens de la société Bastiani, alors propriétaire du fonds voisin, l'autorisation de brancher le réseau d'égouts desservant les immeubles en

[U] et Mme [C], d'autre part, ont sollicité, par l'intermédiaire de leurs avocats, le retrait du rôle de l'affaire. Celle-ci a été rétablie au rôle le 19 novembre 2015 à l'initiative de M.