Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ; 6° Les catégories de contrats

Article 5

—

Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords

Article 6

—

Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui

Article L312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu'il a retenue.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date

Article 13

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article 15-3

—

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance souscrit par le même employeur.

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article L6147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :

Article 17-3

—

Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise

Article 38

—

A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il

Article D325-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers

Article D654-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.

Article R4221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Article ANNEXE II

—

Article 10 Durée du contrat et entrée en vigueur Le contrat est conclu pour une durée de … ans. ANNEXE La présente feuille de route concerne chaque établissement signataire d'un contrat avec l'ARS.

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

La durée de la suspension est proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100.

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