Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 811 résultats pour « décision en dernier ressort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 811 résultats pour « décision en dernier ressort »
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EXTRAIT
Article 7
Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles
Article 26-4
-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article
Article R1442-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis
Article R162-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé dans le ressort
Article L1214-36-A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de l'Etat et, le
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
La contestation ainsi formée est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'élection est organisée.
Article R*414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.
Article 43
janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article 39 du présent décret, soit le procureur de la République dans le ressort
Article 12
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
Article 1539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 31
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
Article R5112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Article R4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre
Article 3
Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort.
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article L123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
Article Annexe 1
Alpes-de-Haute-Provence SIP de Manosque CDI de Manosque 01/12/2010 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Centre CDI de Nice Centre 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts
Article 21
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Article 50
disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision
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