CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 419 résultats pour « déclaration (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
Article 4
A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur
Article R121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
Article R512-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
Article L2333-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07
II. – Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle.
Article 242 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Article Annexe III
Définitions des rubriques de la déclaration 2035 [BR] = Total dépenses professionnelles 1.2.
Article 27
Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 2 doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 7
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 1
La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les déclarations de cession ou de mutation sont soumises aux formalités prévues au dernier alinéa de l'article 2 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4.
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.
Article 18-2
Cette déclaration précise les formations suivies ou dispensées, les activités prises en compte à titre d'équivalence ainsi que les heures correspondantes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Page 81 · 24 419 résultats