CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 494 résultats pour « demandes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D821-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
Article 706-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 17
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé.
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Article R412-34
Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
Article D614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne. Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.
Article D712-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement.
Article R*80 CB-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L
Article R732-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.
Article R661-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette
Article R434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54
En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception.
Article R1222-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La demande d'information complémentaire fixe le délai dans lequel l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées doit répondre.
Article R134-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51
une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Page 81 · 26 494 résultats