En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1.

Article R4451-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant met en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent

Article R7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal de l'entreprise

Article A123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires

Article R1161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.

Article 511-8

—

Elle vérifie notamment que : 1° Les règles du marché concerné sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2° L'entreprise de marché a pris les dispositions nécessaires pour veiller à ce que le marché concerné satisfasse

Article 521-4

—

L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 521-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de

Article 322-86

—

En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En

Article 18-4

—

La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle

Article 16-3

—

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Code monétaire et financier

mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales, lesquelles sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements, font partie d'un groupe dont l'entreprise

Article L6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code du travail

La fonction tutorale mentionnée à l'article L. 6223-6 est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Code des assurances

exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au

Article R211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

Article R661-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

y a lieu de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise

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