Codes de loi français

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies F

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. V. – 1.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Lorsque les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution

Article 1

contrôles réalisés ; -l'enregistrement des données issues des déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

LEGIARTI000030746027

desserte de la liaison régulière de Rodez (Aveyron) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Article 13

Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger.

Article 43

. - L'inspection générale des finances exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I ci-dessus à l'égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de la Communauté européenne.

Article 4

Titre IV : Accès des médecins français, andorrans et ressortissants des états membres de la communauté européenne ou des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen, aux formations de troisième cycle spécialisé de médecine, Art. 39

Article 14

Cette mobilité peut être accomplie : 1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ; 2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

lucratif, dont un président de commission médicale d'établissement ; 20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile ; 21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ; 22° Un représentant des communautés

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

représentants de l'Assemblée de Guyane ; “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Guyane désigné par l'association départementale des maires de Guyane ; “ 8° Des représentants des autorités coutumières des communautés

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Ces stages peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code.

Article Annexe 1

réalisés les 24 septembre et 16 octobre 2007, ainsi que les comptes rendus des réunions extraordinaires du CCE approuvés en séance du 27 novembre 2007 ; - accord du 27 septembre 2007 sur les évolutions de carrière des agents de CDF applicables après dissolution

Article 1-1

retenues dans le quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 % du capital ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de la Communauté

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent constituer

Article 6

La date et les modalités de dissolution du régime de l'allocation complémentaire spéciale ainsi que la destination des réserves disponibles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.