_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société groupe Asselio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée et des droits de la défense ; elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les principes relatifs à l'autorité de chose jugée, l'article 131-27 du code pénal, l'article 6 de la Convention

Z... le droit de propriété exclusive de deux parcelles bâties et que celui-ci a prétendu en être devenu seul propriétaire, tant en exécution d'un acte de partage du 20 juillet 1963, que par prescription

de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, laquelle venait elle-même aux droits de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, défenderesse à la cassation.

, a ordonné une mesure de consultation ; Attendu que, pour dire que l'arrêt du 8 avril 1993 ayant ordonné une mesure d'instruction avait autorité de chose jugée sur les contestations relatives au motif

X... ayant pour objet la reconnaissance d'un droit moral, de sorte qu'il était dépourvu d'autorité de chose jugée relativement aux demandes ayant pour objet la reconnaissance de droits patrimoniaux, la

litigieux à l'encontre de qui de droit actuellement assigné par eux devant la tribunal de grande instance de Draguignan, sans exception aucune ni réserve, en tant que ces droits concernent l'ensemble

K... de se rapprocher de lui pour mettre en place son engagement dans le district Chasse et le mail du 21 juin reprochant à M.

à double sens de circulation rectiligne et plate, sous une pluie forte et une chaussée mouillée, d'une largeur de 10,50 mètres, avec une bonne visibilité, au volant d'un véhicule peugeot, Claude Y...

tendant à l'autorisation de création, par la voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Ponte Leccia et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle Z... une somme de 450 000 F avec intérêts de droit

OU DE DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES, SOIT PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR, AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA RELAXE

février 2001) que, suivant acte du 3 février 1975, les époux X... ont vendu aux époux Y..., une maison dont une partie du prix a été converti en une rente viagère annuelle, les vendeurs se réservant un droit

ne peut se faire substituer un autre syndic ; que seuls les actes de ce syndic de droit sont opposables à la copropriété qui ne peut mettre en cause la gestion que du seul syndic qu'elle a habilité ;

X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle

jugée ; que pour ne pas faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a jugé que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, quand les juridictions pénales avaient au