JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

règlement des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

règlement des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio en liquidation de l'astreinte.

; - qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur le fond de l'affaire ou de prononcer la suspension de l'exécution du jugement rendu en première instance ; que l'appelant

* * * Par jugement du 17 novembre 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment : - pris acte de la subrogation dans les poursuites initiées par M.

. | 54-06-07-008,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Demande de versement d'une pension de réversion - Refus fondé sur le fait que l'intéressé

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00346 N° RG 25/11182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DZI Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

d'emprise au sol maximale - Application au cas d'une exploitation comportant un bassin de rétention. | 68-07-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION

est exécutoire à titre provisoire La SARL Nova H properties a formé appel de ce jugement le 10 janvier 2025.

[S] a procédé à une saisie-attribution des fonds, contestée par Mme [F] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier qui, par une décision du 31 janvier 2023, s'est déclaré

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

K] FINANCIAL SERVICES France pour défaut d'exécution du jugement critiqué, -de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, -de condamner la société MERCEDES-[K] FINANCIAL SERVICES

54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Effets de l'annulation d'un document d'urbanisme - Annulation