AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01517
14 septembre 2016
14 septembre 2016
qu'or, en juin 2005, à la suite d'une panne de courant, tout ce qui n'avait pas été sauvegardé depuis le 22 décembre 2004 a été perdu ; que dans un courrier adressé à l'employeur le 18 juillet 2005, l'expert-comptable
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Ch. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d49470
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E], prononcée par le C.A, assemblée Générale, nomination d'un expert-comptable, questions diverses.
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